J.O. 240 du 14 octobre 2005
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Circulaire du 29 septembre 2005 relative à l'instruction des candidatures des juges des tribunaux de commerce aux fonctions de membre du Conseil national des tribunaux de commerce
NOR : JUSB0510593C
Le garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours (métropole et DOM)
Le décret no 2005-1201 du 23 septembre 2005 a institué un Conseil national des tribunaux de commerce auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le directeur des services judiciaires, le directeur des affaires civiles et du sceau ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces en sont membres de droit.
Le conseil comprend seize autres membres désignés par le garde des sceaux pour cinq ans. Il s'agit d'un premier président de cour d'appel, un procureur général près une cour d'appel, un membre du Conseil d'Etat, un greffier de tribunal de commerce, deux personnalités qualifiées et dix juges de tribunal de commerce. Parmi ces derniers, deux pourront être juges honoraires.
La présente circulaire vient préciser les conditions dans lesquelles les juges de tribunal de commerce honoraires ou en exercice peuvent se porter candidats aux fonctions de membre du conseil ainsi que les modalités d'instruction de leur candidature.
Chapitre Ier
Les délais de dépôt de candidature
et de transmission des dossiers
S'agissant de la première désignation du conseil, les juges de tribunal de commerce font parvenir leur déclaration de candidature simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent ou ont exercé leurs dernières fonctions, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du décret portant création du Conseil national des tribunaux de commerce, soit le 30 novembre 2005 à minuit.
Les chefs de cour devront transmettre au ministre de la justice les dossiers de candidature complets au plus tard le 15 décembre 2005. Tous les dossiers de chaque cour d'appel devront être transmis en même temps.
Les envois adressés au ministre de la justice devront se faire sous le timbre de la direction des services judiciaires, bureau AB1, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Chapitre II
Le dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter les éléments suivants :
Une déclaration de candidature datée et signée par le candidat ;
Un état de services du candidat ;
Cet état de services doit présenter l'ensemble de la carrière professionnelle et de juge de tribunal de commerce du candidat.
Ce document est dressé par le candidat, qui le joint à la déclaration de candidature qu'il adresse aux chefs de cour.
Cette formalité n'a pas lieu d'être si le président est lui-même le candidat.
L'avis motivé du président du tribunal de commerce ;
L'avis motivé du président du tribunal de commerce portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.
Le président du tribunal de commerce donne son avis dans un document distinct de l'état de services du candidat et le transmet lui-même aux chefs de cour.
Cette formalité n'a pas lieu d'être si le président est lui-même le candidat.
L'avis motivé des chefs de cour ;
L'avis motivé des chefs de cour portera notamment sur les qualités professionnelles et personnelles du candidat.
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J'appelle votre attention sur le fait que toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant. Il en résulte qu'un juge de tribunal de commerce n'a pas la possibilité de lier sa candidature à celle d'un autre candidat qui ne se présenterait qu'en qualité de suppléant.
Par ailleurs, s'agissant d'un Conseil national des tribunaux de commerce, les tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer et les chambres commerciales d'Alsace-Moselle n'appartenant pas à la catégorie juridique des tribunaux de commerce, les juges élus de ces juridictions ne peuvent être membres du conseil et ne pourront donc se porter candidats.
Un exemplaire de la présente circulaire sera adressée à chaque président de tribunal de commerce du ressort, qui en assurera la plus grande diffusion et l'affichera dans sa juridiction.
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire se tient à votre disposition au 01-44-77-65-77 pour vous renseigner sur toute difficulté éventuelle.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost